Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

La société TISC MEDIAS, SASU au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à Montpellier (34000), 10 parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 850 568 320, représentée par Monsieur Stéphan Calafell (ci-après la « Société »). La Société propose les services suivants : infogérance, hébergement web et cybersécurité (supervision, maintenance, sauvegardes, sécurité), accompagnement web (référencement naturel, campagnes Google Ads, Facebook Ads, etc.), création de boutique en ligne et création de site vitrine.

Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société et de son prestataire de paiement constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Article 1. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

« Commande » désigne toute commande d’un Service passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.tiscmedias.com/ ;

« Société » désigne la société TISC MEDIAS, plus amplement désignée en tête des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Article 2. Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et la passation d’une Commande sont ouverts à toute personne physique majeure et capable, ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs nécessaires.

La passation d’une Commande ne nécessite pas la création d’un compte sur le Site : le Client commande directement le Service de son choix puis procède au paiement. À l’issue de sa première Commande, un espace abonné, géré par le prestataire de paiement, lui permet de consulter et de gérer ses abonnements éventuels.

Le Client garantit que l’ensemble des informations qu’il communique, notamment lors du paiement et de la facturation, sont exactes et à jour. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Les identifiants éventuels permettant d’accéder à l’espace abonné sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation. En cas d’usage frauduleux suspecté, il lui appartient d’en informer la Société dans les plus brefs délais.

Article 3. Services et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Chaque Service est décrit sur la page correspondante, où sont mentionnées ses caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser une prestation lorsque le Client n’y est pas éligible.

Les prix sont indiqués sur la page de chaque Service en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la Commande ; le prix hors taxes peut, le cas échéant, être indiqué à titre informatif. Le prix tient compte des éventuelles réductions en vigueur le jour de la Commande. Les frais accessoires, lorsqu’il en existe, sont indiqués avant la validation de la Commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être déterminé à l’avance, un devis détaillé est transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 4. Commande

Pour passer Commande, le Client sélectionne le Service souhaité sur le Site, puis confirme sa Commande. Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée du prestataire afin de procéder au règlement et de former le contrat de vente entre lui et la Société.

La validation de la Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, ainsi que des prix et des modalités de réalisation des Services tels qu’indiqués sur le Site. Cette validation vaut preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, le Client en reçoit confirmation par courrier électronique. Cette confirmation récapitule la Commande et les informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’informations erronées ou de tout autre problème relatif à la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande jusqu’à régularisation. En cas d’impossibilité de réaliser une prestation, le Client en est informé par courrier électronique ; la Commande correspondante est alors annulée et remboursée, le reste de la Commande demeurant ferme.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions, remises et rabais en fonction du nombre de Services commandés ou de la régularité des Commandes, selon les conditions qu’elle fixe.

Article 5. Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. La Société n’a accès à aucun moment aux données complètes de la carte bancaire du Client.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En sus, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

Article 6. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site est assurée par la Société, qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour la réaliser dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des retards occasionnés par des fautes qui ne lui sont pas imputables, par une faute du Client ou par un cas de force majeure.

Lorsque la réalisation de la prestation nécessite la fourniture par le Client d’éléments (accès, contenus, identifiants, informations), les délais ne courent qu’à compter de la réception de ces éléments.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat.

Article 6 bis. Recours à l’intelligence artificielle

Dans le cadre de la fourniture de l’ensemble de ses Services, la Société a recours à des outils d’intelligence artificielle, en particulier la technologie Claude éditée par la société Anthropic, afin notamment d’assister la supervision, la détection d’incidents, l’analyse de sécurité, le support et la production de rapports.

Le Client est informé et accepte que tout ou partie des prestations puisse être réalisé avec l’assistance de tels outils. Ces traitements s’effectuent sous supervision humaine : la Société conserve la maîtrise et la responsabilité finale des prestations livrées. L’intelligence artificielle constitue un outil d’aide à la décision et ne se substitue pas à l’expertise des intervenants de la Société.

À cette fin, certaines données techniques et, le cas échéant, données à caractère personnel relatives au Client ou à son infrastructure peuvent être transmises au fournisseur de la solution d’intelligence artificielle, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur, dont les traitements peuvent être localisés hors de l’Union européenne, sous garanties appropriées (clauses contractuelles types). Les données transmises via l’interface professionnelle (API) du fournisseur ne sont pas utilisées pour l’entraînement de ses modèles. Le Client peut s’opposer à ce recours en écrivant à la Société, étant entendu que certaines prestations pourraient alors ne plus être assurées dans les mêmes conditions.

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles imprécisions résultant de l’usage de ces outils, sous réserve des obligations légales impératives et de la supervision humaine mise en œuvre.

Article 7. Service après-vente et réclamation

Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée à la Société via le formulaire de contact, par e-mail à contact@tiscmedias.com ou par courrier à : TISC MEDIAS SASU, 10 parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier. Le Client y précise ses réserves, accompagnées des justificatifs utiles.

Après examen de la réclamation, la Société pourra, le cas échéant, refaire ou rembourser la prestation de Services dans les meilleurs délais et à ses frais. Le présent article est sans préjudice du droit de rétractation (article 8) et des garanties légales (article 9).

Article 8. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple à l’aide du formulaire type reproduit en annexe des présentes, adressée via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse de la Société.

Le Consommateur est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société est informée de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exécution avant la fin du délai. Si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, la Société recueille sa demande expresse. Conformément à l’article L221-25, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, le Consommateur verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Par ailleurs, en application de l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé dans les mêmes conditions.

Article 9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, lorsqu’elles sont applicables :

• la garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), notamment pour la fourniture d’un site, d’une boutique en ligne, d’un service d’hébergement ou d’infogérance ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client s’adresse à la Société selon les modalités de l’article 7.

Article 10. Données personnelles

L’utilisation du Site et la passation d’une Commande entraînent un traitement de données à caractère personnel, effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable de traitement est la Société. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sont détaillés dans les mentions légales du Site.

Les données sont nécessaires au traitement de la Commande, à l’établissement des factures et à la fourniture des Services. Elles ne sont communiquées qu’aux sous-traitants strictement nécessaires (notamment le prestataire de paiement, l’hébergeur et, le cas échéant, le fournisseur de la solution d’intelligence artificielle Anthropic, dont les traitements peuvent être localisés hors de l’Union européenne sous garanties appropriées) et ne sont ni vendues ni cédées à des fins publicitaires. Le Client peut s’opposer à tout moment à la réception d’offres commerciales, en écrivant à la Société ou via le lien de désinscription présent dans les courriers reçus.

Article 11. Cookies

Le Site ne dépose que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (navigation, sécurité, finalisation du paiement). Il n’utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience tiers ; aucun consentement préalable n’est donc requis. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer ces cookies, étant précisé que la désactivation de certains d’entre eux peut altérer l’accès à certaines fonctionnalités du Site, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 12. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité, temporaire ou permanente, du Site. Bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens pour assurer la continuité du service, celui-ci peut être interrompu à tout moment, notamment pour des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Comme indiqué à l’article 6, la Société ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, imprévisibles et irrésistibles, ou dont la faute ne peut lui être imputée.

Article 13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 14. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, au médiateur de la consommation désigné par la Société :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de droit commun.

Article 15. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services, exprimé TTC ;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales et électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice et formulaire type).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Article 16. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les Services qui y sont proposés ainsi que les présentes CGV/CGU. Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations des CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l’attention de TISC MEDIAS SASU, 10 parc Club du Millénaire, 1025 avenue Henri Becquerel, 34000 Montpellier — contact@tiscmedias.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé le / reçu le : …………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
• Date : …………………………………………